Société en nom collectif au capital de 3 554 000 euros

Siège social : Quingey (25440)

676180169 RCS de Besançon

représenté par sa filiale PEUGEOT NORTH AMERICA : 9814 W.Foster Ave. Rosemont, IL 60018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR SITE INTERNET ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN CONSOMMATEUR

Version à jour au 18 mai 2018

https://ca.peugeot-saveurs.com/fr_ca/ est édité par la société PEUGEOT SAVEURS SNC définie en en-tête des présentes et dont les coordonnées sont les suivantes :

• Directrice de la publication : Dominique GARRETA
• Téléphone : +33 (0)3 81 63 79 00

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PEUGEOT SAVEURS SNC, au capital de 3 554 000 euros dont le siège est situé à Quingey (25440) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro RCS676180169, ci-après dénommée PEUGEOT SAVEURS SNC et d’autre part, toute personne physique, dénommée ci-après,  » le Client  » souhaitant procéder à un achat via le site internet https://ca.peugeot-saveurs.com/fr_ca/ (ci-après dénommée la « Boutique en ligne ») de PEUGEOT SAVEURS SNC. La Boutique en ligne permet de proposer à la vente ses produits (ci-après dénommés les « Produits ») à des internautes, consommateurs finaux et non professionnels, naviguant sur la Boutique en ligne (ci-après dénommés  » Utilisateurs « ). L’achat en vue de la revente de Produits n’est pas autorisé. PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits qui apparaîtrait comme destinée à la revente de Produits. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et PEUGEOT SAVEURS SNC seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Les Conditions Générales de Vente précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par l’Acheteur.

PEUGEOT SAVEURS SNC et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales de vente du catalogue papier PEUGEOT SAVEURS SNC ne s’appliquant pas à la vente à distance, ou de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la Boutique en ligne et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Toute commande validée par l’Utilisateur vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des dispositions des présentes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur sera celle en vigueur sur la Boutique en ligne à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PEUGEOT SAVEURS SNC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation de la Boutique en ligne et des Produits sont sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les dispositions relatives aux données personnelles de l’article 11 ci-après sont alors applicables.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Boutique en ligne.

Toute commande d’un Produit proposé sur la Boutique en ligne implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente (« ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente »), sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par PEUGEOT SAVEURS SNC sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne, au moment de la consultation de la Boutique en ligne par l’Utilisateur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

PEUGEOT SAVEURS SNC présente sur la Boutique en ligne les Produits conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de connaître avant la commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.

Les caractéristiques principales des Produits et illustrations sont présentées sur la Boutique en ligne.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies de Produits ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. En conséquence, la responsabilité de PEUGEOT SAVEURS SNC ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des photographies des Produits.

2.2. Prix

Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en Dollars Canadiens toutes taxes comprises, hors frais de livraison et sont valables pour les différentes zones et pays de livraisons ci-après spécifiés ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de toutes les taxes applicables dans le pays de livraison au jour de la commande et tout changement du taux légal de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée le cas échéant dans l’offre.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais susmentionnés.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur la Boutique en ligne au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.

PEUGEOT SAVEURS SNC informe qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par la Boutique en ligne – sera annulée, ce dont le  Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Canada :

Colissimo (Livraison Domicile) : $5,95

Gratuit pour tout achat supérieur à 50 CAD TTC

Toute commande signée de l’Utilisateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable de l’offre de PEUGEOT SAVEURS SNC qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les Conditions Générales de Vente tels que lors de l’exercice du « droit de rétractation  » ou en cas de « rupture de stock ».

Le « clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la valeur entre les Parties d’une signature manuscrite.

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande avant la validation de son paiement, différé ou non.

4.1. Navigation à l’intérieur de la Boutique en ligne

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PEUGEOT SAVEURS SNC sur la Boutique en ligne.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages de la Boutique en ligne, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. L’Utilisateur peut ainsi naviguer sur différentes pages Produit et consulter leurs caractéristiques essentielles, leur disponibilité, leur prix ainsi que les délais moyens de livraison proposés et leurs coûts.

A tout moment, l’Utilisateur peut cliquer sur un lien « Contact » qui lui permet de contacter PEUGEOT SAVEURS SNC en cas de besoin par téléphone ou par courriel.

4.2. Enregistrement d’une commande

La commande fait apparaître : les natures, descriptifs, quantités, disponibilités, prix des Produits sélectionnés par l’Utilisateur, les frais de port induits (délai moyen de livraison et coût de livraison) en fonction de la zone concernée et du pays de livraison ainsi que le montant total TTC de la commande incluant le mode d’expédition sélectionné et son coût.

Afin de réaliser la commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Remplir le formulaire de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection des produits depuis le début ;
• Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ;
• Sélectionner un mode de livraison ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

4.3 Vérification d’une commande

Avant de valider sa commande, il est demandé à l’Utilisateur de vérifier sa commande via un récapitulatif de l’ensemble des informations renseignées (Produits, quantités, prix TTC, frais et mode de livraison, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement).

A ce stade, l’Utilisateur a la possibilité de compléter ou annuler son panier.

L’Utilisateur est invité à consulter et/ou imprimer les Conditions Générales de Vente de PEUGEOT SAVEURS SNC et plus particulièrement prendre connaissance des modalités de Rétractation et de Retours (voir Articles 8 et 9 ci-après).

4.4. Validation définitive de la commande

Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, l’Utilisateur doit confirmer à PEUGEOT SAVEURS SNC qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et en cliquant sur « Valider et payer la commande ».

La commande est dès lors enregistrée et devient irrévocable, sous réserve du paiement effectif y afférant. L’Utilisateur devient Acheteur. Sa commande sera enregistrée sur les registres informatiques de PEUGEOT SAVEURS SNC, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.5. Confirmation de la commande

Un récapitulatif des informations contractuelles sera envoyé à l’Acheteur par voie d’email sans délai injustifié, à l’adresse email indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

PEUGEOT SAVEURS SNC recommande à l’Acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande et les Conditions Générales de Vente qui seront susceptibles de modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur la Boutique en ligne à la date de la validation de la commande.

L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PEUGEOT SAVEURS SNC. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

L’Utilisateur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles en application de l’article 1316-1 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans des systèmes informatiques dans le respect de conditions de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email à l’Acheteur.

Pour toutes commandes, PEUGEOT SAVEURS SNC accepte les moyens de paiements suivants :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues ;
• par Paypal.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La transaction n’est débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur qu’à l’expédition des produits.

PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

PEUGEOT SAVEURS SNC conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un Produit acheté à PEUGEOT SAVEURS SNC par l’Acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société PEUGEOT SAVEURS SNC. Seul l’Acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux dispositions des Conditions Générales de Vente.

7.1 Livraison

7.1.1 Les livraisons :

Les livraisons peuvent s’effectuer dans les zones et pays spécifiés à l’article 3 : Prix.  La livraison interviendra à l’adresse indiquée au moment de la passation de la commande. L’Utilisateur de la Boutique en ligne sera informé des modes, délais et frais de livraison proposés par PEUGEOT SAVEURS SNC sur chaque page Produit.

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que nous vous aurons adressée, La commande sera livrée dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur avant la passation de la commande et en tout état de cause préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, PEUGEOT SAVEURS SNC informera l’Acheteur du nouveau délai de livraison, qui pourra s’il le souhaite annuler sa commande et/ou se faire rembourser.

Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Les Produits vendus par PEUGEOT SAVEURS SNC peuvent être livrés, au choix de l’Acheteur au moment de la commande, selon plusieurs modes ci-dessous décrits :

Livraison en Colissimo : Livraison à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande : coût 5,95 CAD.

La livraison sera effectuée par un prestataire logistique en fonction de la zone et du pays de livraison au montant du forfait indiqué sur la Boutique en Ligne. L’Acheteur se doit d’être précis dans l’adresse de livraison et de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PEUGEOT SAVEURS SNC. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.

7.2 Produit indisponible

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents de la Boutique en ligne. Dans ce cas, PEUGEOT SAVEURS SNC annulera le reliquat des Produits indisponibles et génèrera une nouvelle commande au nom de l’Acheteur qui donnera lieu à l’édition d’une nouvelle facture en remplacement de la première.

En cas d’impossibilité d’échange, PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur et de rembourser les sommes versées.

S’il désire ne pas conserver le Produit substitué, l’Acheteur aura la possibilité d’obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l’Acheteur devra retourner le Produit substitué, non utilisé, dans son emballage d’origine (par exemple, coffret, écrin) et, si possible, dans son conditionnement en suivant la procédure de Retour Produit(s) définie à l’article 9.

PEUGEOT SAVEURS SNC s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement.

L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de PEUGEOT SAVEURS SNC, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de trois jours à compter de la date de l’email indiquant à l’Acheteur l’envoi du colis, l’Acheteur devra signaler ce retard par email à l’adresse électronique suivante : support-usa@peugeot-saveurs.com

PEUGEOT SAVEURS SNC procèdera alors à une enquête auprès du prestataire logistique. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Si en revanche le Produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le colis est considéré comme perdu. A l’issue de ce délai, PEUGEOT SAVEURS SNC renverra, à ses frais un produit de remplacement à l’Acheteur.

Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, PEUGEOT SAVEURS SNC proposerait à l’Acheteur un Produit de substitution aux caractéristiques et prix équivalents ou rembourserait à l’Acheteur le montant des Produits et frais de livraison concernés par la perte du prestataire logistique.

7.4 Non retrait du colis auprès du prestataire logistique

L’Acheteur sera tenu de retirer le colis auprès du prestataire logistique dans les délais impartis suite à l’avis de passage de ce dernier. En cas de non retrait dans les délais, le colis sera retourné à PEUGEOT SAVEURS SNC. La réexpédition des Produits à l’Acheteur sera alors effectuée à ses frais à compter de la réception par PEUGEOT SAVEURS SNC du règlement par chèque desdits frais.

7.5 Non-conformité et casse

7.5.1 Incident à la réception du colis :

A la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus en présence du livreur. En cas d’anomalie concernant la livraison (Produit cassé, ébréché ou absent, colis endommagés ou manquants) l’Acheteur devra impérativement :

• Notifier clairement sur le bon de livraison les réserves, le jour même de la réception, en présence du livreur.
• Informer PEUGEOT SAVEURS SNC de la situation par email à support-usa@peugeot-saveurs.com dans les trois jours suivants la livraison du prestataire logistique.

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans réserve sur le bon de livraison sera rejetée et PEUGEOT SAVEURS SNC sera dégagée de toute responsabilité.

PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit concerné conformément à la procédure « Retour Produit(s) » définie à l’article 9.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, PEUGEOT SAVEURS SNC procédera alors soit à l’échange soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s), soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

7.5.2 Non-conformité des produits au bon de commande :

L’Acheteur devra formuler auprès de PEUGEOT SAVEURS SNC par email à l’adresse suivante : support-usa@peugeot-saveurs.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. En cas de retour du Produit, l’Acheteur devra respecter les modalités de retour décrites à l’article 9 des présentes.

7.6 Réserve de propriété

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Délai de rétractation :

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Aux termes des présentes CGV, PEUGEOT SAVEURS SNC souhaite accorder à l’Acheteur un délai de rétractation étendu à 30 jours calendaires. Ce délai de rétraction expire 30 jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession de la Commande.

L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour effectuer une demande de remboursement ou d’échange sur son espace personnel sur www.peugeot-saveurs.com/moncompte. L’Acheteur pourra retourner sans frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour suivant la conclusion du contrat ou du jour suivant la réception du(des) Produit(s) par l’Acheteur.

Procédure de rétractation :

L’Acheteur pourra depuis son espace personnel directement faire sa demande de remboursement et également imprimer un bon de retour prépayé colissimo. Le retour est sans frais pour le client.

L’Acheteur retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé PEUGEOT SAVEURS SNC, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

PEUGEOT SAVEURS SNC
Service Rétractation Clients e-shop
ZA LA BLANCHOTTE
25440 QUINGEY

PEUGEOT SAVEURS SNC recommande également à l’Acheteur de lui communiquer l’avis d’expédition du transporteur du/des Produit(s) retourné(s).

Conditions de remboursement :

Si la procédure de rétractation a bien été respectée par l’Acheteur, PEUGEOT SAVEURS SNC informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou à compter le cas échéant de la communication par l’Acheteur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PEUGEOT SAVEURS SNC remboursera le prix des Produits retournés, ainsi que les frais de livraison (au tarif de livraison standard, peu importe le mode de livraison sélectionné lors de la commande). En cas de rétractation d’une partie de la commande, PEUGEOT SAVEURS SNC ne remboursera pas les frais de port qui sont forfaitaires pour une commande et non définis par article.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par l’Acheteur lors de son achat initial, sauf accord exprès de l’Acheteur et sous réserve que cela n’engendre aucuns frais supplémentaires pour l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Dans cette hypothèse, PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve la possibilité de compenser son préjudice résultant d’une telle dépréciation en appliquant une somme forfaitaire de 500 Euros en diminution du montant remboursé en application de la procédure décrite ci-dessous.

La procédure de « Retour Produit(s) » ne concerne pas l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation (voir article 8). Elle concerne les hypothèses de garanties légales résultant soit de la non-conformité du(des) Produit(s) à la commande (article 7.5) ou des vices cachés (article 10). Elle doit être exercée dans les délais prescrits selon les procédures suivantes :

Procédure retour Produit(s)

• L’Acheteur informe PEUGEOT SAVEURS SNC par email à support-usa@peugeot-saveurs.com de son intention de retourner le(s) Produits ;
• PEUGEOT SAVEURS SNC adresse en retour un numéro de dossier et un imprimé à joindre au colis de retour ;
• L’Acheteur retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé PEUGEOT SAVEURS SNC, accompagné d’un courrier explicatif, uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :

PEUGEOT SAVEURS SNC
Service Retour clients Clients e-shop
ZA LA BLANCHOTTE
25440 QUINGEY

• PEUGEOT SAVEURS SNC informe l’Acheteur de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange.
• PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve le droit de demander à l’Acheteur des photos ou précisions avant de valider le retour.

PEUGEOT SAVEURS SNC recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour des Produits en colissimo suivi muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

L’Acheteur est informé de ce qu’aucun retour de Produit(s) ne pourra intervenir par l’intermédiaire des points de vente physiques PEUGEOT SAVEURS SNC.

PEUGEOT SAVEURS SNC se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurai(en)t été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par PEUGEOT SAVEURS SNC. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par l’Acheteur à ce titre.

10.1 La garantie légale

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de PEUGEOT SAVEURS SNC ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, PEUGEOT SAVEURS SNC s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

• soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par l’Acheteur de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Garantie légale des vices cachés : PEUGEOT SAVEURS SNC garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Quatre conditions doivent être réunies :

1. le vice ou le défaut empêche l’Acheteur de faire un usage normal du Produit;
2. au moment de l’achat, l’Acheteur ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
3. le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
4. l’Acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut, pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, l’Acheteur a le choix entre :

• rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
• conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

En tout état de cause, la responsabilité de PEUGEOT SAVEURS SNC ne pourra pas excéder la valeur du/des Produit(s) acheté(s).

Garantie commerciale :

Les produits achetés sur le site https://ca.peugeot-saveurs.com/fr_ca/ peuvent donner droit, en sus des dispositions légales susmentionnées, à une garantie contractuelle dont les conditions et modalités d’exercice dépendent des produits. Les modalités d’exercice de cette garantie sont décrites plus amplement dans les documents remis au Client lors de la remise du produit

Exclusion de garanties :

Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts résultant d’une intervention de l’Acheteur, telle que par exemple une mauvaise utilisation ou une réparation du Produit par ses propres moyens.

Comment exercer les garanties légales ?
L’Acheteur peut contacter PEUGEOT SAVEURS SNC par courriel à support-usa@peugeot-saveurs.com ou voie postale à l’adresse suivante :

PEUGEOT SAVEURS SNC
Service Retour clients Clients e-shop
ZA LA BLANCHOTTE
25440 QUINGEY

10.2 Etendue de la garantie

Les garanties consenties par PEUGEOT SAVEURS SNC aux Clients au-delà de la garantie légale de conformité sont les suivantes :

• Les mécanismes sans limitation de durée. (Exception faite du mécanisme du moulin Isen dont le la garantie est de 5 ans à compter de la délivrance du bien.)
• Les moulins manuels, 3 ans à compter de la délivrance du bien.
• Les tire-bouchons BALTAZ, 8 ans à compter de la délivrance du bien.

Les autres produits ou éléments non visés ci-dessus sont soumis à la garantie légale de conformité.

10.3 Exclusion

Dans tous les cas, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, négligence, entretien défectueux, stockage dans des conditions anormales, utilisation défectueuse de ce matériel, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PEUGEOT SAVEURS SNC, sont exclus de la garantie.

Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire notamment pour l’accès à la Boutique en ligne, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des bons de livraison et l’établissement des factures. Les informations collectées sont traitées et conservées dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

La durée de conservation des données à caractère personnel sera limitée au temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Le responsable du traitement des données est Christophe BATAILLARD Directeur des systèmes d’information.

L’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales de PEUGEOT SAVEURS SNC et/ou ses partenaires commerciaux.

La Boutique en ligne recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par PEUGEOT SAVEURS SNC que dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par PEUGEOT SAVEURS SNC via la Boutique en ligne.

Certaines pages web de la Boutique en ligne peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à PEUGEOT SAVEURS SNC un certain nombre d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de la Boutique en ligne. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages de la Boutique en ligne, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Boutique en ligne.

L’Utilisateur dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement d’opposition, de limitation et de portabilité sur les informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à : support-usa@peugeot-saveurs.com ou à :

PEUGEOT SAVEURS SNC
Service Consommateurs
ZA LA BLANCHOTTE
25440 QUINGEY

en indiquant ses noms, prénoms et l’adresse électronique qui lui sert d’identifiant sur la Boutique en ligne.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Chaque Utilisateur, ainsi que son représentant légal, le cas échéant, peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

PEUGEOT SAVEURS SNC est susceptible d’adresser aux Utilisateurs ou Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par PEUGEOT SAVEURS SNC ou sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
L’ Utilisateur ou Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la Partie lésée.

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l’Acheteur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Tout comportement constaté en contradiction fera l’objet de poursuites.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les présentes pourront être modifiées à tout moment par PEUGEOT SAVEURS SNC. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera rendue accessible et signalée sur le site de la Boutique en ligne.

Dans le cas où les présentes Conditions Générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlent entre PEUGEOT SAVEURS SNC et l’Acheteur sont soumises et régies par le droit français avec exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, tant leur interprétation, tant leur exécution, tant leur résiliation, tant leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. L’Acheteur doit avant toute médiation, soumettre directement à PEUGEOT SAVEURS SNC une réclamation écrite à l’adresse suivante :

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite sous peine d’irrecevabilité (Article L. 612-2 1° et 4° du Code de la consommation). Il est notamment proposé de recourir auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet https://ca.peugeot-saveurs.com/fr_ca/.

La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. L’Acheteur et PEUGEOT SAVEURS SNC sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Adresse du médiateur :

Monsieur Christian Delesalle

Médiateur de la Consommation

FCD

12, rue Euler

75008 Paris.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la Boutique en ligne sont la propriété exclusive de PEUGEOT SAVEURS SNC et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, ce qui interdit toute utilisation sans l’accord de PEUGEOT SAVEURS SNC. L’établissement de liens commerciaux en violation des droits de PEUGEOT SAVEURS SNC est strictement interdit.

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente de PEUGEOT SAVEURS SNC, à la Boutique en ligne ou aux Produits eux-mêmes, l’Utilisateur devra s’adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Le fait pour un Utilisateur de commander sur la Boutique en ligne emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à PEUGEOT SAVEURS SNC.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix des Produits et des frais annexes,
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PEUGEOT SAVEURS SNC s’engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l’identité PEUGEOT SAVEURS SNC, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.